Décret présidentiel n° 92-156
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-156 du 18 avril 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de cent vingt cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 <<< Dépenses Eventuelles-Provision Groupée ».
