Décret présidentiel n° 92-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE › Chapitre 3 — En matière de contrôle
Article 27
La Sonelgaz prendra à toutes les phases des opérations de réalisation du projet, toutes les mesures nécessaires pour faciliter le contrôle technique et la surveillance administrative du projet qui doivent être exercés par le ministère de l'énergie conformément au décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle.
