TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE › Chapitre 3 — En matière de contrôle
Article 21
La Sonelgaz dresse trimestriellement le bilan des opérations de toutes natures et notamment physiques, financières, commerciales et comptables relatives à l'exécution du projet qu'elle transmet au ministère de l'économie, à la Banque algérienne de développement, au ministère de l'énergie, au conseil national de planification et au ministère des affaires étrangères, et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec le Fonds arabe de développement économique et social. rapport Art. 22 d'évaluation . - La Sonelgaz de l'exécution établit de annuellement l'accord de prêt un d'une part, et du projet d'autre part, qu'elle transmet aux autorités mentionnées à l'article 21 ci-dessus.