Décret présidentiel n° 91-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 1991
ملغى
Décret présidentiel n° 91-84 du 3 avril 1991 portant convocation du corps électoral pour des élections législatives anticipées
Article 1er
Les électrices et électeurs sont, dans le cadre des dispositions de l'article 120 de la Constitution, convoqués pour le 27 juin 1991 à l'effet d'élections législatives anticipées.