Décret présidentiel n° 91-571
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 91-571 du 31 décembre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quarante deux millions cinq cent mille dinars (42.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
