Décret présidentiel n° 91-541
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-541 du 25 décembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé sur 1991, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 << Subventions pour sujétion de service public ».
