Article 2

L'intervention de la banque algérienne de développement (BAD) en matière de mobilisation des prêts susvisés a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert et relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs et de passation des marchés : 1°) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des prêts prévus par les accords de prêt, en liaison avec le CAMEMD, 2°) la vérification de la conformité des dépenses prévues par les accords de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissement des prêts, 3°) la vérification de l'existance de la mention <<<< service fait >>> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par le CAMEMD pour paiement, 4°) l'introduction auprès de la banque africaine de développement et du fonds africain de développement des demandes de décaissement des prêts.