Décret présidentiel n° 91-511
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-511 du 22 décembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement
Article 4
Le ministre délégué au budget et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1991.
Chadli BENDJEDID. » «
