Décret présidentiel n° 91-511
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-511 du 22 décembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement
Article 3
Il est ouvert sur 1991, un crédit de cent vingt millions huit cinquante mille dinars (120.850.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement et au chapitre n° 37-13 <<< Services déconcentrés de l'Etat (wilaya d'Alger) Règlement du contentieux : <<< Chantiers modernes >>> Wilaya d'Alger ».
