Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 6
La fonction contrôle prévue par l'article 7 de la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 dévolue à l'autorité civile, entraîne la prérogative de décider des développements de l'intervention. A ce titre, l'autorité civile peut suspendre le processus de l'intervention ou y mettre fin.
