Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 19
Dans les circonstances prévues au point 2 de l'article 17 ci-dessus, le Chef du Gouvernement prononce la décision d'engagement des unités et formations de l'Armée nationale populaire pour des missions de restauration de l'ordre public. Cette décision entraîne à la fois mise en place et intervention.
