Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 18
Dans les circonstances prévues au point 1 de l'article 17 ci-dessus, le Chef du Gouvernement prononce à titre préventif la décision de mise en œuvre des unités et formations de l'Armée nationale populaire en vue de leur engagement éventuel pour des missions de maintien de l'ordre.
Cette décision est rendue publique. Elle entraîne toutes les mesures de mise en place préparatoire de la part des autorités militaires compétentes.
L'engagement effectif des unités et formations ainsi que leur déploiement obéissent à un ordre complémentaire du Chef du Gouvernement.
