Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 15
Le décret exécutif mettant en œuvre des unités et formations de l'Armée nationale populaire pour des missions de restauration de la sûreté territo- riale fixe la période de leur intervention. Cette période ne peut être inférieure à trois (03) mois ni supérieure à un (01) an.
Les pouvoirs publics prennent toute mesure d'administration et de police de nature à faciliter l'action des unités et formations de l'Armée nationale populaire engagées.
