Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 14
En matière de sûreté territoriale, lorsqu'à l'intérieur d'une ou plusieurs circonscriptions administratives frontalières, sont relevées des atteintes persistantes de nature à compromettre gravement l'exercice de l'autorité de l'Etat, le Chef du Gouvernement décide la mise en œuvre d'unités et formations de l'Armée nationale populaire.
Cette décision intervient par voie de décret exécutif dans les conditions prévues à l'article 2.
