Décret présidentiel n° 91-486 du 15 décembre 1991 portant ratification de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, portant modification des articles 3, 4 et 5 de l'accord maritime du 17 mai 1979, signé à Bruxelles le 27 août 1991

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, portant modification des articles 3, 4 et 5 de l'accord maritime du 17 mai 1979, signé à Bruxelles le 27 août 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

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Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement.

Bruxelles le 10 juin 1991.

Le ministre des affaires étrangères;

Excellence, J'ai l'honneur de me référer aux travaux de la commission mixte maritime prévue à l'article 20 de l'accord maritime entre l'Algérie et l'Union Belgo- Luxembourgeoise, signé à Alger le 17 mai 1979 aux termes desquels il a été convenu d'adapter l'accord précité, en ses articles 3, 4 et 5 relatifs à la répartition des cargaisons de lignes.

A cet égard, et suite à l'adhésion de la Belgique et de l'Algérie à la convention des Nations unies portant code de conduite des conférences maritimes signée à Genève le 6 avril 1974, j'ai l'honneur de proposer que nos deux pays se réfèrent expressèment à l'avenir aux dispositions pertinentes de cette convention qui se substituent aux articles 3, 4 et 5 de l'accord sus-mentionné. - D'autre part, le royaume de Belgique se conformera aux réserves obligatoirement souscrites par tous les Etats membres de la Communauté Européenne, telles que prévues au règlement 954-79 adopté le 15 mai 1979 au Conseil et au règlement 4055-86 adopté le 22 décembre 1986 au Conseil, ainsi qu'à la déclaration sur la position des lignes hors conférence attaché à l'instrument de ratification et basée sur la Résolution 2, reprise en annexe de la Résolution 1 et adoptée à la conférence des plénipotentiaires des Nations unies portant sur un code de conduite des conférences maritimes.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire se conformera, en ce qui le concerne, à ses engagements au sein de l'Union du Maghreb arabe.

La Belgique et l'Algérie réaffirment leur volonté d'assurer la possibilité d'un accès équitable, libre et non discriminatoire en matière de trafic de lignes, le trafic de tramping restant soumis au principe d'accès sur une | base commerciale.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et la lettre de réponse de votre excellence constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, portant adaptation des articles 3, 4 et 5 de l'accord du 15 mai 1979.

Cet arrangement entrera en vigueur après notification réciproque de l'accomplissement des formalités requises par les législations belge et algérienne.

Veuillez agréer, Excellence, l'expression de ma haute considération.

Mark EYSKENS.

A Son Execellence M. Nourdine KERROUM Ambassadeur de la République algérienne démocratique et populaire.

Avenue Molière 209 1060 Bruxelles République algérienne démocratique et populaire Ministère des affaires étrangères Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée : << Excellence, J'ai l'honneur de me référer aux travaux de la commission mixte maritime prévue à l'article 20 de l'accord maritime entre l'Algérie et l'Union Belgo- Luxembourgeoise, signé à Alger le 17 mai 1979 aux termes desquels il a été convenu d'adapter l'accord précité, en ses articles 3, 4 et 5 relatifs à la répartition des cargaisons de lignes.

A cet égard, et suite à l'adhésion de la Belgique et de l'Algérie à la convention des Nations unies portant code de conduite des conférences maritimes signée à Genève le 6 avril 1974, j'ai l'honneur de proposer que nos deux pays se réfèrent expressèment à l'avenir aux dispositions pertinentes de cette convention qui se substituent aux articles 3, 4 et 5 de l'accord sus-mentionné.

D'autre part, le royaume de Belgique se conformera aux réserves obligatoirement souscrites par tous les | Etats membres de la Communauté Européenne, telles que prévues au règlement 954-79 adopté le 15 mai 1979 au Conseil et au règlement 4055-86 adopté le 22 décembre 1986 au Conseil, ainsi qu'à la déclaration sur la position des lignes hors conférence attaché à l'instrument de ratification et basée sur la Résolution 2, reprise en annexe de la Résolution 1 et adoptée à la conférence des plénipotentiaires des Nations unies portant sur un code de conduite des conférences maritimes.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire se conformera, en ce qui le concerne, à ses engagements au sein de l'Union du Maghreb arabe.

La Belgique et l'Algérie réaffirment leur volonté d'assurer la possibilité d'un accès équitable, libre et non discriminatoire en matière de trafic de lignes, le trafic de tramping restant soumis au principe d'accès sur une base commerciale.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et la lettre de réponse de votre excellence constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, portant adaptation des articles 3, 4 et 5 de l'accord du 15 mai 1979.

Cet arrangement entrera en vigueur après notification réciproque de l'accomplissement des formalités requises par les législations belge et algérienne.

Veuillez agréer, Excellence, l'expression de ma haute considération ».

J'ai l'honneur de confirmer à votre excellence, l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération.

Bruxelles, le 27 août 1991.

L'Ambassadeur, Nourdine KERROUM.

A Son Excellence M. Mark EYSKENS Ministre des affaires étrangères du Royaume de Belgique «»

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