Décret présidentiel n° 91-433
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-433 du 9 novembre 1991 portant transfert et virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de deux cent quarante trois millions quatre vingt neuf mille dinars (243.089.000), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
