Décret présidentiel n° 91-428

Décrét présidentiel n° 91-428 du 9 novembre 1991 portant ratification, avec réserves, de la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications faites à Nice le 30 juin 1989

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L Fait à Alger, le 9 novembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)

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