Décret présidentiel n° 91-406
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-406 du 27 octobre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement, p 1715
Article 1er
Il est annulé sur 1991 un crédit de soixante sept millions cent soixante quinze mille cinq cent quatre vingts dinars (67.175.580 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 <<< Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
