Décret présidentiel n° 91-398
· ج.ر عدد 52 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-398 du 22 octobre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quatre vingt neuf millions cinq cent cinquante mille dinars (89.550.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
