Décret présidentiel n° 91-397
· ج.ر عدد 52 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-397 du 22 octobre 1991 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1991 un crédit de quatre vingt neuf millions cinq cent cinquante mille dinars (89.550.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
