Décret présidentiel n° 91-397
· ج.ر عدد 52 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-397 du 22 octobre 1991 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quatre vintg neuf millions cinq cent cinquante mille dinars (89.550.000 DA) applicable au budget du ministère de l'industrie et des mines et aux chapitres énumérés à l'état 'annexé au présent décret.