Décret présidentiel n° 91-361
· ج.ر عدد 47 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-361 du 5 octobre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé sur 1991, un crédit de cent vingt huit millions six cent quarante sept mille dinars (128.647.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
