Décret présidentiel n° 91-361
· ج.ر عدد 47 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-361 du 5 octobre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice, titre III <<< Moyens des services >>> 6° partie << Subvention de fonctionnement » un chapitre n° 36-02 « Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes ».
