Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE II — IMPUTATION DES CONTRATS
Article 8
Sur la base des conditions prévues aux articles 1, 2, 3, 4, 5, la Banque algérienne de développement doit obtenir l'accord de la direction centrale du trésor préalablement à l'imputation en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
