Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les opérations d'utilisation des crédits, liés sont effectuées par chaque ordonnateur dans le cadre de son budget conformémemnt au plan national de développement en rapport avec les utilisations prévues par la convention financière.
