Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
Article 2
L'utilisation des crédits du protocole susvisé est effectuée à l'initive du ministère de l'économie en coordination avec le ministère des affaires étrangères, et les utilisateurs concernés, par voies de conventions financières à conclure entre la Banque algérienne de développement et le Mediocredito centrale en vue du financement des dépenses prévues par la loi de finances et le plan national de développement.
