Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE IV — RETROCESSION DES CREDITS AU PROFIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 10
S'agissant de crédits mobilisés par la Banque algérienne de développement et devant financer des opérations relevant de la compétence des opérateurs économiques, la Banque algérienne de développement doit conclure des conventions de rétro- cession pour chaque opération financée dans les dix
(10) jours qui suivent la signature de la convention financière.
Les conditions financières de cette rétrocession seront fixées en fonction de la nature de chaque opération financée, des priorités fixées par le plan national, les besoins de développement et fonctionnement de l'économie nationale.
