Décret présidentiel n° 91-349
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-349 du 5 octobre 1991 portant approbation de quatre Conventions de prêt signées entre la Banque algérienne de développement et la Caisse centrale de coopération économique et de quatre ouvertures de crédits signées entre la Banque algérienne de développement et des banques françaises en exécution des deux protocoles Algéro-français signés à Paris le 27 février 1989 et le 25 juillet 1990
TITRE II — IMPUTATION DES CONTRATS
Article 6
La banque Algérienne de Développement doit veiller à ce que les dossiers devant être présentés par, les utilisateurs soient complets conformément aux lois et règlements en vigueur et accompagnés de trois exemplaires de contrat soit à l'état de projet, soit le cas échéant signés et les justifications que le projet est prévu aux budgets et plan national des années 1987, 1988, 1989 et 1990 période couverte par les deux protocoles ainsi que d'une étude technico-économique du projet.
