Décret présidentiel n° 91-349
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-349 du 5 octobre 1991 portant approbation de quatre Conventions de prêt signées entre la Banque algérienne de développement et la Caisse centrale de coopération économique et de quatre ouvertures de crédits signées entre la Banque algérienne de développement et des banques françaises en exécution des deux protocoles Algéro-français signés à Paris le 27 février 1989 et le 25 juillet 1990
TITRE IV — RETROCESSION DES CREDITS AU PROFIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 10
S'agissant de crédits mobilisés par la Banque Algérienne de Développement et devant financer des opérations relevant de la compétence des opérateurs économiques, la Banque Algérienne de Développement doit conclure des conventions de rétrocession pour chaque opération financée dans les dix
(10) jours qui suivent la signature de la convention financière.
Les conditions financières de cette rétrocession seront fixées en fonction de la nature de chaque opération financée, des priorités fixées par le plan national, et des besoins de développement et de fonctionnement de l'économie nationale.
