Décret présidentiel n° 91-348 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole signé à Paris le 27 février 1989 et du protocole signé à Paris le 25 juillet 1990 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française

Sont ratifiés, le protocole signé à Paris

- le 27 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française pour des facilités de crédit d'un montant de 2.000 millions de francs français, (première tranche couvrant les années 1987 et 1989), et le protocole signé à Paris le 25 juillet 1990 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française pour des facilités de crédits d'un montant de 2.000 millions de francs français- (deuxième tranche couvrant les années 1988 et 1990).

Ces deux protocoles susvisés représentant un mon-* tant total de facilités de crédit de 4.000 millions de francs français.

L'utilisation des facilités de crédit prévues par les deux protocoles susvisés pour un montant total de 4.000 millions de francs français est effectuée après autorisation du ministère de l'économie en coordination avec le ministère des affaires étrangères, le délégué à la planification, et les utilisateurs concernés par voie de conventions financières en vue du financement des dépenses prévues par les lois de finances et les plans annuels de développement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 octobre 1991.

Chadli BENDJEDID.