Décret présidentiel n° 91-346 du 5 octobre 1991 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger, le 18 mai 1991

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 octobre 1991.

Chadli BENDJEDID.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République italienne, (ci-après, désignés « les Etats Contractants » ) ;

Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer les conditions favorables pour les investissements de la part des personnes physiques ou morales d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant;

Convaincus que l'encouragement et la protection réciproques de ces investissements contribuent à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux Etats contractant, dans l'intérêt mutuel de leur développement économique;

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE I DEFINITIONS Article 1er Pour l'application du présent accord :

1. Le terme « investissement » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti, dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.

Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent accord des apports des investisseurs consistant dans les éléments ci-après :

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels de l'investisseur, y compris les droits réels de garantie sur une propriété de tiers, pour autant qu'ils puissent être employés aux fins de l'investissement;

b) les actions, parts sociales et autres titres de participation aux sociétés constituées sur le territoire de l'un des Etats contractant;

c) les obligations, les titres de crédit et droits à toutes prestations ayant valeur économique liées à un investissement de même que les titres publics et aussi les revenus provenant des investissements, qui sont réinvestis;

d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquêttes industrielles, le know how les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;

e) tout droit conféré par loi ou par contrat et toute autre licence provenant d'un contrat et concession conformes à la loi, y compris les droits provenant d'un contrat ou d'une concession administrative en matière de prospection, extraction et exploitation des ressources naturelles, à l'exclusion des activités réservées à l'Etat.

Il est entendu que les éléments d'actifs et autres appports définis ci-dessus doivent avoir été investis, conformément aux lois de l'Etat contractant sur le territoire duquel sont effectués lesdits investissements, après la date de signature du présent accord.

Les investissements d'une personne physique ou morale ressortissant d'un Etat contractant, effectués sur le territoire de l'autre Etat contractant avant la date de signature du présent accord et réalisés conformément aux lois et règlements en vigueur, peuvent bénéficier, à sa demande, des dispositions du présent accord après leur mise en conformité avec la législation de ce dernier Etat contractant, applicable à la date de la signature du présent accord.

Toute modification de la forme d'investissement et de réinvestissement des éléments d'actifs et des apports ci-dessus, n'affecte pas leur qualification d'investissement à condition que cette modification soit conforme à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'investissement a été ou est réalisé.

2. Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant pour l'Algérie, la nationalité algérienne et pour l'Italie, la citoyenneté italienne. Ceux-ci doivent avoir le centre principal de leurs intérêts économiques sur le territoire de leur Etat respectif, au sens de la législation ou de la réglementation de ce dernier.

3. Le terme « personne morale » désigne tout établissement et toute société de personnes ou de capitaux constitués sur le territoire de l'un des Etats contractants, conformément à la législation de celui-ci, et y ayant son siège et le centre principal de ses intérêts économiques, tels que définis par la législation et la réglementation de chacun des Etats contractants.

4. Le terme « investisseurs » désigne les nationaux et les personnes morales de l'un des Etats contractants qui effectuent des investissements sur le territoire de l'autre Etat contractant.

5. Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que les bénéfices, intérêts, redevances, dividendes, rentes, royalties ou indemnités.

6. L'expresion <<< territoire » indique, outre les zones delimitées par les frontières terrestres, les zones maritimes et sous marines sous la souveraineté des Etats contractants ou sur lesquelles ceux-ci exercent, conformément au droit international, les droits souverains ou juridictionnels.

CHAPITRE II PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Article 2 Chacun des Etats contractants admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués sur son territoire par les nationaux et personnes morales de l'autre Etat contractant.

Article 3 Chacun des Etats contractants accorde sur son territoire, aux investissements et aux revenus afférents des nationaux et des personnes morales de l'autre Etat contractant, un traitement non moins favorable que celui réservé aux investissements et aux revenus y relatifs de ses propres nationaux ou personnes morales ou de ceux de pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, si celui-ci est le plus avantageux.

Le traitement ne s'étend pas toutefois aux privilèges qu'un Etat contractant accorde aux nationaux ou personnes morales d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière ou économique, un marché commun ou tout autre forme d'organisation économique régionale, ou sur la base d'accords conclus, afin d'éviter la double imposition ou pour faciliter le commerce transfrontalier, entre un Etat contractant et tout Etat tiers, à condition que les dispositions du présent article ne soient pas contraires aux dispositions d'autres accords bilatéraux entre les deux Etats contractants.

CHAPITRE III PROTECTION DES INVESTISSEMENTS Article 4

1. Les investissements effectués par des nationaux ou personnes morales de l'un des Etats contractants, bénéficient sur le territoire de l'autre Etat contractant, d'une protection et d'une sécurité constantes, pleines et entières, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance, leur transformation, ou leur liquidation sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public.

2. Chacun des Etats contractants ne prend pas de mesures d'expropriation, de nationalisation, de réquisition ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder ou priver de la propriété, directement, ou indirectement les nationaux et personnes morales, de l'autre Etat contractant. 3: Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 2 du présent article, les conditions suivantes doivent être remplies :

a) les mesures sont prises selon une procédure légale;

b) elles ne sont pas discriminatoires ;

c) elles sont assorties de dispositions immédiates prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.

4. Le montant adéquat de l'indémnité sera équivalent à la valeur effective des investissements concernés sur le marché de la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques. Il sera déterminé sur la base de règles ou d'usages internationalement reconnus.

L'indemnité est réglée dans une monnaie covertible à convenir d'un commun accord. A défaut, elle est réglée dans la monnaie dans laquelle l'investissement a été effectué. :

Dès sa détermination l'indemnité est rapidement réglée et autorisée au transfert. En cas de retard de paiement, elle portera intérêt au taux interbancaire applicable à la devise de règlement dans le pays d'origine de l'investisseur à la date effective d'application des mesures visées aux paragraphe 2 et 3 du présent article.

5. Les nationaux ou personnes morales de l'un des Etats contractants dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficient, de la part de ce dernier, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou personnes morales ou à ceux de la nation la plus favorisée.

CHAPITRE IV 1 TRANSFERTS Article 5 Chaque Etat contractant, sur le territoire duquel des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Etat contractant accorde à ces investisseurs, après acquittement de toutes leurs obligations fiscales, le libre transfert :

a) des revenus des investissements, notamment les dividendes, bénéfices, royalties, intérêts et autres revenus courants;

b) des redevances découlant des droits incorporels mentionnés au paragraphe 1, lettre d) de l'article 1 ;

c) des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés pour le financement des investissements tel qu'autorisé et pour le payement des intérêts qui en résultent;

d) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;

e) des indemnités de dépossession ou pertes de propriétés prévues à l'article 4, ci-dessus et tout paiement dû à titre de subrogation en vertu de l'article 7 du présent accord.

Les nationaux de l'un des Etat contractants qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Etat contractant, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.

Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués au taux de change officiel ou à défaut de | celui-ci au taux de change applicable à la date desdits transferts de ceux-ci dans l'Etat, dans le territoire duquel l'investissement a été effectué, dans la devise dans laquelle l'investissement a été effectué et dans un délai de six (6) mois.

CHAPITRE V MESURES DE SOUTIEN ET DE GARANTIE Article 6 Dans le cas où la législation de l'un des Etats contractants prévoit des mesures à caractère général de soutien ou de garantie à caractère économique, financier et commercial pour certains investissements effectués à l'étranger, ces mesures peuvent être accordées, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements de même nature effectués par des investisseurs de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant.

Ces investissements des nationaux ou personnes تر morales de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant, ne peuvent obtenir le bénéfice des mesures visées à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont au préalable obtenu l'agrément de ce dernier Etat contractant.

Article 7 Si un Etat contractant ou l'une de ses institutions publiques accorde une garantie contre les risques non commerciaux pour un investissement effectué par ses investisseurs dans le territoire de l'autre Etat contractant, ce dernier devra reconnaître le transfert du droit de ces investisseurs au premier Etat contractant et la subrogation de celui-ci n'excédera pas les droits originaux des investisseurs. Pour ce qui est du transfert des paiements à effectuer à l'Etat contractant en vertu de cette subrogation, il sera fait application des articles 4, 5 et 6 du présent accord.

CHAPITRE VI REGLEMENT DES DIFFERENDS Article 8

1. Tout différend relatif aux investissements entre l'un des Etats contractants et un investisseur de l'autre Etat contractant est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.

2. Si le différend ne peut pas être réglé à l'amiable dans un délai de six (6) mois de la date d'une requête, formulée par écrit à cet effet, l'investisseur concerné pourra soumettre le différend exclusivement à l'une des instances désignées ci-après :

a) à la juridiction compétente de l'Etat contractant sur le territoire duqel l'investissement est réalisé ;

b) au « centre international pour le règlement des différends sur les investissements » pour la mise en œuvre des procédures de conciliation ou d'arbitrage, visées par la convention de Washington du 18 mars 1965, sur le « règlement des différends liés aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats », dès que les deux Etats contractants y auront adhéré à plein titre ;

c) à un tribunal arbitral ad hoc, constitué conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord.

Article 9

1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés par la voie diplomatique.

2. Si dans un délai de six (6) mois à partir de la date & laquelle l'un des deux Etats contractants en a présenté requête par écrit, le différend n'est pas réglé, il est soumis à la demande de l'un ou l'autre des Etat contractants, à un tribunal d'arbitrage.

3. Le dit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier, de la manière suivante :

Chaque Etat contractant désigne un membre et les deux membres désignent d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président par les deux Etats contractants. Les membres doivent être nommés dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle un des Etats contractants a fait part à l'autre Etat contractant de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Le président est nommé dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de désignation des deux autres membres.

4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'un ou l'autre des deux Etats contractants, en l'absence de tout accord applicable, invite le secrétaire général de l'organisation des nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est ressortissant de l'un ou l'autre des Etat contractants ou si pour une autre raison, il est empéché d'excercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité ou la citoyenneté de l'un des deux Etats contractants, procède aux désignations nécessaires.

5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Etats contractants.

Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interpretera la sentence à la demande de l'un ou l'autre des Etat contractants. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu des cinconstances particulières, les frais de la procédure arbitrale y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Etats contractants.

6. Le différend sera réglé par le tribunal arbitral ad hoc en application du droit national de l'Etat contractant partie au litige, sur le territoire duquel l'investissement est situé y compris les règles relatives aux conflits de loi, des dispositions du présent accord, des termes des accords particuliers qui seraient intervenus au sujet des investissements, ainsi que des principes de droit international.

Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Les deux Etats contractants s'engagent à exécuter les sentences en conformité avec leurs législations nationales respectives et les conventions internationales en la matière auxquelles ils ont adhéré.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 10

1. Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'un des deux Etats contractants à l'égard des nationaux et personnes morales de l'autre Etat contractant sont régis sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.

2. Si une question est régie tant par le présent accord que par un autre accord international auquel adhèrent les deux Etats contractants, le présent accord n'interdit pas aux investisseurs de l'un des deux Etats contractants qui ont effectué des investissement sur le territoire de l'autre Etat contractant de bénéficier des normes plus favorables, prévues par cet autre accord international auquel adhèrent les deux Etats contractants.

3. Au cas où une mesure à caractère général adoptée par un Etat contractant à l'égard des investissements, conformément à ses lois et à ses règlements, serait plus favorable que celle prévue par le présent accord, il sera fait application au traitement le plus favorable.

Article 11 Le présent accord s'applique également aux investissements effectués, après la date de la signature et avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant à la condition qu'ils soient conformes aux lois et règlements aplicables dans le dernier. Etat contractant, à la date de signature du présent accord.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 12 Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre Etat contractant, l'accomplissement des procédures internes requises, pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un (1) mois après le jour de la réception de la dernière notification.

L'accord est conclu pour une période initiale de dix

(10) ans. Il est est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, à mois que l'un des Etats contractants ne notifie par voie diplomatique à l'autre Etat contractant son intention de le réviser ou de le dénoncer avec préavis d'un (1) an.

A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était - en vigueur continueront de bénéficier des dispositions de cet accord pendant une période supplémentaire de dix (10) ans.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif ont signé le présent accord.

Fait à Alger, le 18 mai 1991 en triple exemplaire, chacun en langue italienne, en langue arabe et en langue française, les trois textes faisant également foi.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique Italienne, et populaire, Ministre de l'économie, Ambassadeur d'Italie, Ghazi Hidouci. Antonio BADINI.

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