Décret présidentiel n° 91-342 du 28 septembre 1991 portant adhésion au traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967

Le présent décret ainsi que le texte dudit traité seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 septembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.

Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington, le 27 janvier 1967.

Entré en vigueur: 10 ocobre 1967, Gouvernements dépositaires : Etats-Unis d'Amérique, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Les Etats parties au présent Traité, S'inspirant des vastes perspectives qui s'offrent à l'humanité du fait de la découverte de l'espace extra-atmosphérique par l'homme, Reconnaissant l'intérêt que présente pour l'humanité tout entière le progrès de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, Estimant que l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique devraient s'effectuer pour le bien de tous les peuples, quel que soit le stade de leur développe'nent économ que ci scientifique Désireux de contribuer au développement d'une large coopération internationale en ce qui concerne les aspects scientifiques aussi bien que juridiques de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, Estimant que cette coopération contribuera à développer la compréhension mutuelle et à consolider les relations amicales entre les Etats et entre les peuples.

Rappelant la résolution 1962 (XVIII), intitulée <<<< Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique », que l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée à l'unanimité le 13 décembre 1963, Rappelant la résolution 1884 (XVIII), qui engage les Etats à s'abstenir de mettre sur orbite autour de la terre, tous objets porteurs d'armes nucléaires ou de tout autre type d'armes de destruction massive et d'installer de telles armes sur des corps célestes, résolution que l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée à l'unanimité le 17 octobre 1963, Tenant compte de la résolution 110 (II) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 3 novembre 1947, résolution qui condamne la propagande destinée ou de nature à provoquer ou à encourager toute menace à la paix, toute rupture de la paix ou tout acte d'agression, et considérant que ladite résolution est applicable à l'espace extra-atmosphérique, Convaincus que le traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, contribuera à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies, Sont convenus de ce qui suit :

Article premier L'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique; elles sont l'apanage de l'humanité tout entière.

L'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, peut être exploré et utilisé librement par tous les Etats sans aucune discrimination, dans des conditions d'égalité et conformément au droit international, toutes les régions des corps célestes devant être librement accessibles.

Les recherches scientifiques sont libres dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et les Etats doivent faciliter et encourager la coopération internationale dans ces recherches.

Article 2 L'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen.

Article 3 Les activités des Etats parties au traité relatives à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent s'effectuer conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales.

Article 4 Les Etats parties au traité s'engagent à ne mettre sur orbite autour de la terre aucun objet porteur d'armes nucléaires ou de tout autre type d'armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l'espace extra-atmosphérique.

Tous les Etats parties au traité utiliseront la lune et les autres corps célestes exclusivement à des fins pacifiques. Sont interdits sur les corps célestes, l'aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d'armes de tous types et l'exécution de manœuvres militaires. N'est pas interdite l'utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à toute autre fin pacifique.

N'est pas interdite non plus l'utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à l'exploration pacifique de la lune et des autres corps célestes.

Article 5 Les Etats parties au traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l'humanité dans l'espace extra-atmosphérique et leur prêteront toute l'assistance possible en cas d'accident, de détresse ou d'atterrissage forcé sur le territoire d'un autre Etat partie au traité ou d'amerrissage en haute mer. En cas d'un tel atterrissage ou amerrissage, le retour des astronautes à l'Etat d'immatriculation de leur véhicule spacial devra être effectué promptement et en toute sécurité.

Lorsqu'ils poursuivront des activités dans l'espace extra-atmosphérique et sur les corps célestes, les astronautes d'un Etat partie au traité prêteront toute l'assistance possible aux astronautes des autres Etats parties au traité.

Les Etats parties au traité porteront immédiatement à la connaissance des autres Etats parties au traité ou du secrétaire général de l'organisation des Nations Unies tout phénomène découvert par eux dans l'expace extra-atmosphèrique, y compris la lune et les autres corps célestes, qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la santé des astronautes.

Article 6 Les Etats parties au traité ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, qu'elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies, conformément aux dispositions énoncées dans le présent traité. Les activités des entités non gouvernementales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'Etat approprié partie au traité. En cas d'activités poursuivies par une organisation internationale dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, la responsabilité du respect des dispositions du présent traité incombera à cette organisation internationale et aux Etats parties au traité qui font partie de ladite organisation.

Article 7 Tout Etat partie au traité qui procède ou fait procéder au lancement d'un objet dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et tout Etat partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d'un objet, est responsable du point de vue international des dommages causés par ledit objet ou par ses élements constitutifs, sur la terre, dans l'atmosphère ou dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, à un autre Etat partie du traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre Etat.

Article 8 L'Etat partie au traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l'espace extra-atmosphérique, conservera sous sa juridiction et son contrôle, ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu'ils se trouvent dans l'espace extra-atmosphèrique ou sur un corps céleste. Les droits de propriété sur les objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, y compris les objet amenés ou construits sur un corps céleste, ainsi que sur leurs éléments constitutifs, demeurent entiers lorsque ces objets ou éléments se trouvent dans l'espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste, et lorsqu'ils reviennent sur la terre. Les J objets ou éléments constitutifs d'objets trouvés au delà des limites de l'Etat partie au traité sur le registre duquel ils sont inscrits, doivent être restitués à cet Etat partie au traité, celui-ci étant tenu de fournir sur demande, des données d'identification.avant la restitution.

Article 9 En ce qui concerne l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, les Etats parties au traité devront se fonder sur les principes de la coopération et de l'assistance mutuelle et poursuivront toutes leurs activités dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, en tenant dûment compte des intérêts correspondants de tous les autres Etats parties au traité. Les Etats parties au traité effectueront l'étude de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et procéderont à leur exploration de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l'introduction de substances extra-terrestres et, en cas de besoin, ils prendront les mesures appropriées à cette fin. Si un Etat partie au traité a lieu de croire qu'une activité ou expérience envisagée par lui même ou par ses ressortissants dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités d'autres Etats parties, au traité en matière d'exploration et d'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, il devra engager les consultations internationales appropriées avant d'entreprendre ladite activité ou expérience.

Tout Etat partie au traité ayant lieu de croire qu'une activité ou expérience envisagée par un autre Etat partie au traité dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités poursuivies en matière d'exploration et d'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, peut demander que des consultations soient ouvertes au sujet de ladite activité ou expérience.

Article 10 Pour favoriser la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, conformément aux buts du présent traité, les Etats parties au traité examineront dans des conditions d'égalité les demandes des autres Etats parties au traité tendant à obtenir des facilités pour l'observation du vol des objets spatiaux lancés par ces Etats.

La nature de telles facilités d'observation et les conditions dans lesquelles elles pourraient être consenties seront déterminées d'un commun accord par les Etats intéressés.

Article 11 Pour favoriser la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, les Etats parties au traité qui mènent des activités dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, conviennent, dans toute la mesure où cela est possible et réalisable, d'informer le secrétaire général de l'organisation des nations unies, ainsi que le public et la tommunauté scientifique internationale, de la nature et de la conduite de ces activités, des lieux où elles sont poursuivies et de leurs résultats. Le secrétaire général de l'organisation des nations unies devra être prêt à assurer, aussitôt après les avoir reçus, la diffusion effective de ces renseignements.

Article 12 Toutes les stations et installations, tout le matériel et tous les véhicules spatiaux se trouvant sur la lune ou sur d'autres corps célestes seront accessibles, dans des conditions de réciprocité, aux représentants des autres Etats parties au traité. Ces représentants notifieront au préalable toute visite projetée, de façon que les consultations voulues puissent avoir lieu et que le maximum de précautions puisse être pris pour assurer la sécurité et éviter de gêner les opérations normales sur les lieux de l'installation à visiter.

Article 13 Les dispositions du présent traité s'appliquent aux activités poursuivies par les Etats parties au traité en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, que ces activités soient menées par un Etat partie au traité seul ou en commun avec d'autres Etats, notamment dans le cadre d'organisations intergouvernementales internationales.

Toutes questions pratiques se posant à l'occasion des activités poursuivies par des organisations intergouvernementales internationales en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, seront réglées par les Etats parties au traité soit avec l'organisation internationale compétente, soit avec un ou plusieurs Etats membres de la dite organisation qui sont parties au traité.

Article 14

1. Le présent traité est ouvert à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n'aura pas signé le présent traité avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.

2. Le présent traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès des gouvernements du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, des Etats-unis d'Amérique et de l'Union des républiques socialistes soviétiques, qui sont, dans le présent traité, désignés comme étant les gouvernements dépositaires.

3. Le présent traité entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent traité, auront déposé léurs instruments de ratification.

4. Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés après l'entrée en vigueur du présent traité, celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les Etats qui auront signé le présent traité ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépot de chaque instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion au présent traité, de la date d'entrée en vigueur du traité ainsi que de toute autre communication.

6. Le présent traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l'article 102 de la charte des nations unies.

Article 15 Tout Etat partie au présent traité peut proposer des amendements au Traité. Les amendements prendront effet à l'égard de chaque Etat partie au traité acceptant les amendements dès qu'ils auront été acceptés par la majorité des Etats parties au traité, et, par la suite, pour chacun des autres Etats parties au traité, à la date de son acceptation des ditsamendements.

Article 16 Tout Etat partie au présent traité peut, un an après l'entrée en vigueur du traité, communiquer son intention de cesser d'y être partie par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.

Article 17 Le présent traité, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées du présent traité seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des Etats qui auront signé le Traité ou qui y auront adhéré.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet ont signé le présent traité.

Fait en trois exemplaires à Londres, Moscou et Washington, le vingt-sept janvier mil neuf cent soixante-sept.