Décret présidentiel n° 91-337
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-337 du 28 septembre 1991 approuvant l'accord de prêt n° 3266 AL signé le 27 février 1991 à Washinton DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement d'un projet de développement des universités des sciences et de la technologie
TITRE IV — CONDITIONS DE CONTROLE
Article 12
La Banque algérienne de développement (BAD) est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire, aux membres du conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères et au ministère des universités, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la BIRD et leur évolution.
