Décret présidentiel n° 91-335
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-335 du 22 septembre 1991 fixant les conditions et modalités d'affectation auprès de postes diplomatiques et consulaires de certaines catégories de fonctionnaires en activité au ministère des affaires étrangères
Article 2
Les fonctionnaires visés à l'article 1ª du présent décret et totalisant une ancienneté minimale de quinze (15) années de service au sein de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères peuvent être affectés dans les postes diplomatiques ou consulaires cités en annexe pour une période maximale n'excédant pas quatre (4) années.