Décret présidentiel n° 91-302
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-302 du 25 août 1991 relatif à l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation agents fiduciaires de l'Etat
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 août 1991.
Chadli BENDJEDID.
