Décret présidentiel n° 91-302
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-302 du 25 août 1991 relatif à l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation agents fiduciaires de l'Etat
Article 2
La composition nominative de l'article 1° ci-dessus, comporte habilitation des membres de l'organe à assumer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la matière et ce, dans la limite des statuts des fonds.
La fin de l'habilitation est pronocée dans les mêmes formes.
