Décret présidentiel n° 91-276
· ج.ر عدد 39 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-276 du 17 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de cent soixante et un millions cinq cent quinze mille dinars (161.515.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
