Décret présidentiel n° 91-276 du 17 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1991, un crédit de cent soixante et un millions cinq cent quinze mille dinars (161.515.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1991, un crédit de cent soixante et un millions cinq cent quinze mille dinars (161.515.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pour 1991, au populaire. budget des charges communes ;

Vu le décret exécutif n° 91-09 du 26 janvier 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1991, au ministre de la justice;

Fait à Alger, le 17 août 1991.

Chadli BENDJEDID.

ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie ALGERIENNE N° 39 1251 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunénérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 2.000.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses...... 150.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.... 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales 1.250.000 17.000.000 31-12 Services judiciaires - Indemnités et allocations diverses 1.235.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 11.000.000. 31-22 Services pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses.. 188.000 31-43 Greffe-Personnel auxiliaire - Salaires et accessoires de salaires. 23.822.000 Total de la 1ère partie 3ème partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale Total de la 3ème partie.. 4ème partie 56.645.000 2.850.000 2.850.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires - Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires - Charges annexes. 34-15 Services judiciaires - Habillement 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 34-22 Services pénitentiaires - Matériel et mobilier. 34-23 Services pénitentiaires - Fournitures 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes. 34-25 Services pénitentiaires Habillement 34-26 Services pénitentiaires - Alimentation 34-80 Services judiciaires - Parc-Automobile 34-90 Administration centrale - Parc-Automobile 34-91 Services pénitentiaires - Parc-Automobile.

Total de la 4ème partie.. 2.725.000 500.000 5.000.000 20.000 800.000 1.000.000 8.000.000 8.000.000 7.000.000 2.000.000 7.000.000 5.000.000 2.000.000 5.000.000 17.745.000 250.000 3.000.000 2.000.000 77.040.000 ETAT ANNEXE (Suite) NO DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 840.000 35-11 Services judiciaires - Entretien des immeubles. 2.000.000 i 35-21 Services pénitentiaires - Entretien des immeubles 4.000.000 Total de la 5ème partie.... 6.840.000 6ème partie Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature « Ι.Ν.Μ. »

Total de la 6ème partie. 4.000.000. 4.000.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Frais d'organisation de conférences et séminaires 10.000.000 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire 1.140.000 37-05 Frais de fonctionnement de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et réadaptation sociale des détenus 3.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III 14.140.000 161.515.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 161.515.000