Décret présidentiel n° 91-246
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-246 du 27 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de six cent trente millions de dinars (630.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et aux chapitres n° 46-01: «Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires ».
