Décret présidentiel n° 91-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-242 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de six millions neuf cent soixante quinze mille dinars (6.975.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles - Provision groupée.
