Décret présidentiel n° 91-229
· ج.ر عدد 35 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-229 du 20 juillet 1991 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Sultanat d'Oman pour la création d'une commission mixte, signé à Mascate le 9 septembre 1990
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Sultanat d'Oman pour la création d'une commission mixte, signé à Mascate le 9 septembre 1990.
