Décret présidentiel n° 91-208
· ج.ر عدد 32 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-208 du 29 juin 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la présidence de la république
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quarante cinq millions trois cent trente mille dinars (45.330.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuel les Provision groupée ».
