Article 7

Dans les conditions fixées par voie gouvernementale, les autorités militaires investies des pouvoirs de police peuvent : opérer ou faire opérer des perquisitions de jour comme de nuit dans les locaux publics ou privés ainsi qu'à l'intérieur des habitations. interdire les publications, réunions et appels publics jugés de nature à provoquer ou entretenir le désordre et l'insécurité. ordonner la remise en dépôt des armes et munitions.