Décret présidentiel n° 91-179
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret présidentiel n° 91-179 du 28 mai 1991 relatif au haut conseil islamique
Article 6
La qualité de membre du haut Conseil islamique est incompatible avec :
1) l'exercice de toute fonction administrative, judiciaire, politique et/ou élective,
2) l'exercice de toute activité professionnelle incompatible avec la dignité et l'indépendance du Conseil,
3) l'appartenance à une association à caractère politique.