Décret présidentiel n° 91-179
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret présidentiel n° 91-179 du 28 mai 1991 relatif au haut conseil islamique
Article 22
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut Conseil islamique sont inscrits aux charges communes du budget général de l'Etat.
Le président du haut Conseil islamique en est l'ordonnateur.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, ainsi qu'à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable du haut Conseil islamique.