Décret présidentiel n° 91-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-143 du 12 mai 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur
Article 2
Il est annulé sur 1991, un crédit de six cent trente deux millions cinq cent mille dinars (632.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
