Décret présidentiel n° 90-93 du 27 mars 1990 portant ratification de l'accord portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat de Qatar, signé à Alger le 6 janvier 1990, p

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat de Qatar, signé à Alger le 6 janvier 1990.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1990.

Chadli BENDJEDID.

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ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET L'ETAT DE QATAR Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat de Qatar.

Désireux d'encourager et de renforcer les liens fraternels existants entre les deux pays et les deux peuples frères.

Soucieux d'établir une coopération accrue dans les domaines économique, culturel, scientifique et technique, afin de réaliser leurs objectifs communs.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 Il est créé une commission mixte algéro-qatarie de coopération économique, culturelle, scientifique et | technique, dans le but de développer la coopération entre les deux pays dans ces domaines, afin de réaliser leurs objectifs communs.

Article 2 La commission mixte est chargée de :

1) Proposer les moyens permettant le renforcement de la coopération économique entre les deux pays, particulièrement dans les domaines agricole, industriel, commercial, pêche, transport, communication, pétrolier, gazier et les investissements communs.

2) Etudier toute forme de coopération culturelle entre les deux pays dans les domaines de l'information, l'enseignement, la formation professionnelle, la santé publique, le tourisme, la jeunesse et les sports.

3) Examiner les questions relatives à la coopération technique, notamment les échanges d'expériences et d'experts dans les différents domaines.

4) Proposer des programmes de coopération économique, culturel, scientifique et technique entre les deux pays ainsi que les procédures nécessaires à leur exécution.

5) Etudier toutes autres questions intéressant les deux Etats.

Article 3 La commission mixte tient une réunion ordinaire une fois par an alternativement dans chacun des deux pays.

En cas de nécessité, la commission mixte peut tenir une réunion extraordinaire après accord des deux parties.

Article 4 Chacun des deux Etats désigne ses représentants au sein de la commission mixte; la délégation de chaque partie est présidée par une personnalité de rang ministériel.

Article 5 L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est préparé après consultations entre les deux parties, trente (30) jours au moins avant la date de la réunion et sera soumis à approbation lors de l'ouverture des travaux de la session.

Article 6 Dans le cadre de ses missions, la commission soumet ses recommandations aux autorités compétentes des deux Etats en vue de prendre les dispositions nécessaires conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 7 La durée de validité de cet accord est fixée à cinq (5) ans renouvelable automatiquement pour des périodes similaires à moins que l'une des deux parties ne notifie à l'autre, par écrit, trois (3) mois avant la date d'expiration, son intention de ne pas le renouveler.

Article 8 Cet accord est applicable provisoirement dès sa signature et entrera en vigueur à la date d'échange des instruments de ratification.

Cet accord est rédigé à Alger le 9 Joumada Thani 1410 correspondant au 6 janvier 1990, en deux exemplaires originaux en langue arabe.

P/ le Gouvernement P/ Le Gouvernement de la République de l'Etat de Qatar algérienne démocratique et populaire M. Abdallah Ben Khalifa M. Sid Ahmed GHOZALI AL ATTIA Ministre Ministre des affaires étrangères des affaires étrangères