Décret présidentiel n° 90-359
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères
Article 6
Le ministre des affaires étrangères dirige, au nom de l'Etat algérien, les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec les organismes internationaux. Il est habilité à signer tous accords, conventions, protocoles et règlements.
Toutefois, la direction et la conclusion d'une négociation peuvent être confiées à une autre autorité en vertu d'un pouvoir du ministre des affaires étrangères.