Décret présidentiel n° 90-359
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères
Article 16
Le ministre des affaires étrangères est associé à l'élaboration de toute décision intéressant les personnes physiques ou morales algériennes installées à l'étranger ou étrangères installées en Algérie.