Décret présidentiel n° 90-359
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères
Article 13
Le ministre des affaires étrangères apprécie l'opportunité de l'envoi des délégations à l'étranger, au titre des autres ministères et organismes publics. Il est associé, de droit, à toutes les activités de ces délégations et notamment par l'intermédiaire des missions diplomatiques accréditées dans les pays qui accueillent les délégations.